Chapitre Chapitre IV : Gestion financière et comptable
Art. 17
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses propres à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan comprennent : 1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ; 2° Les frais de personnel ; 3° Les frais de fonctionnement ; 4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ; 5° Les annuités de la dette ; 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000047067360#art-17