Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. D413-8 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. D413-8, Art. D413-9 A créé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. D413-10
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Prolegi/LEGITEXT000045655240#art-5