Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
DECRET
·
n° 2022-655
·
25 avril 2022
Rechercher
⌘K
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
En vigueur depuis le 25 avril 2022
10 articles
10 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au travail des personnes détenues
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil