DECRET·n° 2022-655·25 avril 2022
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
En vigueur depuis le 25 avril 2022 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au travail des personnes détenuesChapitre Ier : Dispositions relatives au travail des personnes détenues
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10