Art. 6
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000045660673#art-6