DECRET·n° 2022-661·25 avril 2022

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

En vigueur depuis le 25 avril 2022 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 5Art. 6Art. 7
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil