Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986›Sect. Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -3, -1, -2, -3, , -2, -3, -8, , , , -3, Art. 45-1-1, Art. 45-3, Art. 45-5, Art. 49-1, Art. 49-5, Art. 51, Art. 52
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Prolegi/LEGITEXT000045657901#art-34