Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986›Sect. Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , Art. 47, Art. 45-4, Art. 47-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -1, , , , Art. 19 bis, Art. 19 ter, Art. 20 bis, , , , , Art. 39, Art. 42, Art. 45, Art. 48, Art. 52, Art. 56-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 19 bis, Art. 46, Art. 47, Art. 48 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
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