Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-455 du 14 juin 1984 , , Sct. Annexes, Art. Annexe - Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 , , , , Art. Annexe - Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017
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Prolegi/LEGITEXT000045657901#art-36