Chapitre Chapitre III : Dispositions abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (article 8)
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-452 du 13 mai 2019 Sct. Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM), , , , , , , , , , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000045670662#art-8