Titre Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée aux agents régis par le présent décret : 1° Les références aux corps, cadres d'emplois et emplois sont remplacées par la référence aux structures d'emplois ; 2° Les références à la carrière sont remplacées par la référence à l'évolution professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-2