Titre Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-4