Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R441-1, Art. R443-1, Art. R445-2, Art. R447-2
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Prolegi/LEGITEXT000045081210#art-4