DECRET · n° 2022-70

Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française

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Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 9

En vigueur depuis le 29 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000045081210#art-9

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