DECRET·2022-70·26 janvier 2022

Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française

En vigueur depuis le 26 janvier 2022 10 articles 10 versions historisées
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