DECRET·n° 2022-70·26 janvier 2022

Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française

En vigueur depuis le 26 janvier 2022 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Modifications des décrets du 1er août 2003 et du 27 juin 2008Chapitre II : Modifications des décrets du 1er août 2003 et du 27 juin 2008

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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