Chapitre Chapitre Ier : dispositions relatives à la mise en extinction du régime de l'eirl
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-4, Art. R311-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045684809#art-2