Chapitre Chapitre II : dispositions de coordination et dispositions finales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé : 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-45 ; R123-83 3° Le d du 1° de l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000045684809#art-3