DECRET·n° 2022-709·26 avril 2022
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En vigueur depuis le 26 avril 2022 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : dispositions relatives à la mise en extinction du régime de l'eirlChapitre Ier : dispositions relatives à la mise en extinction du régime de l'eirl
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : dispositions de coordination et dispositions finalesChapitre II : dispositions de coordination et dispositions finales
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6