Chapitre Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice et leurs suppléants sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection. La chambre nationale est renouvelée par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000045697818#art-2