Chapitre Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice›Sect. Section 2 : Bureau de la chambre nationale
Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la chambre nationale est composé de onze membres, élus pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045697818#art-5