DECRET·n° 2022-729·28 avril 2022

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

En vigueur depuis le 28 avril 2022 57 articles 57 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justiceChapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice

sezione Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationaleSection 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Bureau de la chambre nationaleSection 2 : Bureau de la chambre nationale

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 10-1 Art. 10-2 Art. 11 Art. 12

sezione Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationaleSection 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 4 : Responsabilité professionnelleSection 4 : Responsabilité professionnelle

Art. 16 Art. 17

sezione Section 5 : Compensation des frais de déplacementSection 5 : Compensation des frais de déplacement

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 6 : Caisse de prêtsSection 6 : Caisse de prêts

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSection 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Art. 36

capo Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justiceChapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice

sezione Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionalesSection 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

sezione Section 2 : BureauSection 2 : Bureau

Art. 42 Art. 43

sezione Section 3 : Charges communesSection 3 : Charges communes

Art. 44 Art. 45

sezione Section 4 : Différends entre commissaires de justiceSection 4 : Différends entre commissaires de justice

Art. 46

sezione Section 5 : Chambres interrégionalesSection 5 : Chambres interrégionales

Art. 47 Art. 48

capo Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justiceChapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice

sezione Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justiceSection 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice

Art. 49 Art. 50 Art. 50-1

sezione Section 2 : Organisation et contestation des électionsSection 2 : Organisation et contestation des élections

Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : Gratuite des fonctionsSection 3 : Gratuite des fonctions

Art. 53

sezione Section 3 : Indemnisation des fonctionsSection 3 : Indemnisation des fonctions

Art. 53-1

sezione Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnelsSection 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels

Art. 53-1

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

sezione Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022

paragrafo Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationaleSous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale

paragrafo Sous-section 2 : Bureau de la chambre nationaleSous-section 2 : Bureau de la chambre nationale

sezione Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022

paragrafo Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionalesSous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales

paragrafo Sous-section 2 : Bureaux des chambres régionalesSous-section 2 : Bureaux des chambres régionales

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

Art. 66

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