Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

sezione Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationaleSection 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale

sezione Section 2 : Bureau de la chambre nationaleSection 2 : Bureau de la chambre nationale

sezione Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationaleSection 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale

sezione Section 4 : Responsabilité professionnelleSection 4 : Responsabilité professionnelle

sezione Section 5 : Compensation des frais de déplacementSection 5 : Compensation des frais de déplacement

sezione Section 6 : Caisse de prêtsSection 6 : Caisse de prêts

sezione Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSection 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires