Chapitre Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice›Sect. Section 4 : Différends entre commissaires de justice
Art. 46
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000045697818#art-46