Chapitre Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice›Sect. Section 6 : Caisse de prêts
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut être remplacé dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000045697818#art-23