Chapitre Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice›Sect. Section 6 : Caisse de prêts
Art. 24
En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse trimestriellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000045697818#art-24