Chapitre Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice›Sect. Section 5 : Compensation des frais de déplacement
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.
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Prolegi/LEGITEXT000045697818#art-19