Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui ont acquis, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services susvisé peuvent solliciter le versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045699839#art-1