Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045699839#art-2