Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité
Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire d'éligibilité s'étend : - pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ; - pour le FSI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ; - pour l'IGFV, à la France métropolitaine (espace Schengen), aux Etats membres de l'Union européenne et, aux pays tiers (hors Union européenne).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-5