DECRET·n° 2022-796·9 mai 2022

Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027

En vigueur depuis le 9 mai 2022 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilitéChapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépensesChapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses

sezione Section 1 : Dépenses éligibles du projetSection 1 : Dépenses éligibles du projet

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Dépenses inéligibles du projetSection 2 : Dépenses inéligibles du projet

Art. 21

sezione Section 3 : Dépenses éligibles de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguéeSection 3 : Dépenses éligibles de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguée

Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projetChapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projet

Art. 23

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux options de coûts simplifiésChapitre IV : Dispositions relatives aux options de coûts simplifiés

Art. 24

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

Art. 25 Art. 26

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