Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses›Sect. Section 1 : Dépenses éligibles du projet
Art. 19
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses liées aux obligations du porteur de projet dans le cadre du cofinancement de son projet et mentionnées dans l'acte attributif de subvention sont éligibles. Il s'agit : - des dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans le règlement portant dispositions communes et les règlements du FAMI, du FSI, et de l'IGFV ; - des dépenses pour le montage et le suivi de la réalisation du projet présentées par le porteur de projet ou le chef de file, liées et nécessaires au projet ; - des honoraires de tenue et de certification de la comptabilité par un commissaire aux comptes du porteur de projet, du chef de file ou du partenaire, liés et nécessaires au projet. Ces frais doivent être intégrés dans les coûts indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-19