Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses›Sect. Section 3 : Dépenses éligibles de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguée
Art. 22
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguée relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à la certification, au règlement des litiges et au contrôle de chacun des programmes nationaux ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes nationaux sont éligibles, y compris les dépenses du personnel affecté à ces tâches. L'assistance technique du FAMI, du FSI et de l'IGFV peut financer des dépenses liées aux cadres financiers pluriannuels européens précédents et au suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-22