Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses›Sect. Section 1 : Dépenses éligibles du projet

Art. 20

En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les coûts indirects sont des frais nécessaires au projet qui : - soit ne peuvent être rattachables directement au projet ; - soit sont des dépenses rattachables au projet mais qui, pour des raisons de gestion, ont été intégrées dans les coûts indirects. Pour être éligibles, les dépenses indirectes concernées doivent être nécessaires à la réalisation du projet et précisées dans l'acte attributif de subvention. Les dispositions de l'article 24 du présent décret relatives aux options de coûts simplifiés sont applicables à ces dépenses. Les coûts indirects sont couverts par l'utilisation d'un taux forfaitaire définis à l'article 54 du RPDC. Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser le montant fixé dans l'acte attributif de subvention.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045772755#art-20