Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le porteur de projet ne peut présenter à l'autorité de gestion ou à l'autorité de gestion déléguée les mêmes dépenses au titre de plusieurs fonds ou programmes européens. Il ne peut pas, non plus, présenter des dépenses déjà présentées par un autre porteur de projet sur le même fonds ou tout autre fonds ou programme européens.
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Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-10