Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit les factures pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge et centralise les remboursements pour ces mêmes régimes. La caisse des dépôts et des consignations établit les factures pour les régimes dont elle assure la gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000045086762#art-4