Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045947300
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX-I
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Prolegi/LEGITEXT000045947290#art-legiarti000045947300