Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045947290#art-1