DECRET·n° 2022-918·21 juin 2022

Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony

En vigueur depuis le 21 juin 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000045947298
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