Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R217-6, Art. R217-7

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legi/LEGITEXT000045980934#art-3