DECRET·n° 2022-946·29 juin 2022

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

En vigueur depuis le 29 juin 2022 8 articles 8 versions historisées
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Art. LEGIARTI000045980946
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