Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045980946
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation - Code de commerce Art. Annexe 3-1 - Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
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Prolegi/LEGITEXT000045980934#art-legiarti000045980946