Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dénominations mentionnées à l'article 2 peuvent être utilisées dans les noms descriptifs des assemblages de denrées d'origine animale avec d'autres types de denrées qui ne se substituent pas aux denrées d'origine animale mais sont ajoutées en complément de ces dernières dans le cadre de ces assemblages.
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Prolegi/LEGITEXT000045986866#art-4