Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2022. Les denrées fabriquées ou étiquetées avant le 1er octobre 2022 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
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