Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne répondent pas aux règles fixées dans le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045986866#art-6