Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-19