Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre IV : Entrée en fonction
Art. 22
En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de leur office.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-22