DECRET·n° 2022-949·29 juin 2022
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
En vigueur depuis le 29 juin 2022 106 articles 106 versions historisées
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Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Nomination sur présentationChapitre Ier : Nomination sur présentation
capo Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacantChapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
capo Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleChapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
capo Chapitre IV : Entrée en fonctionChapitre IV : Entrée en fonction