DECRET·n° 2022-949·29 juin 2022

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

En vigueur depuis le 29 juin 2022 106 articles 106 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICETitre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Nomination sur présentationChapitre Ier : Nomination sur présentation

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacantChapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant

sezione Section 1 : Nomination dans un office à créerSection 1 : Nomination dans un office à créer

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 2 : Nomination dans un office vacantSection 2 : Nomination dans un office vacant

Art. 14

capo Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleChapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Entrée en fonctionChapitre IV : Entrée en fonction

Art. 21 Art. 22

titolo Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICETitre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉSTitre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS

capo Chapitre 1 : Dispositions généralesChapitre 1 : Dispositions générales

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salariéChapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié

Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre 3 : Entrée en fonctionChapitre 3 : Entrée en fonction

Art. 41

capo Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travailChapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail

Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travailChapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleChapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Art. 52 Art. 53

titolo Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIATTitre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT

Art. 54 Art. 55

titolo Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATSTitre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS

Art. 55-1

capo Chapitre 1er : Du clerc au service des audiencesChapitre 1er : Du clerc au service des audiences

Art. 55-2

capo Chapitre 2 : Du clerc significateurChapitre 2 : Du clerc significateur

Art. 55-3 Art. 55-4 Art. 55-5 Art. 55-6 Art. 55-7 Art. 55-8 Art. 55-9 Art. 55-10

capo Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constatsChapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 58 Art. 58-2 Art. 59

titolo Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICETitre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 55-1

capo Chapitre 1er : Du clerc au service des audiencesChapitre 1er : Du clerc au service des audiences

Art. 55-2

capo Chapitre 2 : Du clerc significateurChapitre 2 : Du clerc significateur

Art. 55-3 Art. 55-4 Art. 55-5 Art. 55-6 Art. 55-7 Art. 55-8 Art. 55-9 Art. 55-10

capo Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constatsChapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 58-1 Art. 58-2 Art. 59

titolo Titre VI : GROUPEMENTSTitre VI : GROUPEMENTS

Art. 60 Art. 61 Art. 62

titolo Titre VI BIS : COMPTABILITÉTitre VI BIS : COMPTABILITÉ

Art. 62-1 Art. 62-2 Art. 62-3 Art. 62-4 Art. 62-5 Art. 62-6 Art. 62-7

titolo Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

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