Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 68
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ; 2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-68