Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, -4, -5
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-64