Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 94-2, Art. 94-4, Art. 94-15, Art. 94-18, Art. 94-23, Art. 94-25, Art. 96-6
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-63