Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Nomination sur présentation
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-2