Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant›Sect. Section 1 : Nomination dans un office à créer
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date. Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-6